Droits et démarches

Effectuer ses démarches administratives et se renseigner sur ses droits.

Afin de faciliter les relations entre les administrations et leurs usagers, de nombreux services sont désormais disponibles en ligne :

Janvier 2022 : les usagers des services peuvent déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne. Cela s’appelle la Saisine par Voie Électronique.
Vous trouverez ci-après le lien URL vous permettant de vous connecter au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme .
https://sve-urba.numerian.fr/gnauProd/?Ref=capca

Une adresse destinée aux professionnels a été créée :
https://sve-urba.numerian.fr/gnauProd/?Ref=EPRO

 

 Obtenez toutes les réponses à vos questions concernant vos droits et démarches (particuliers, professionnels ou associations) : http://www.service-public.fr

 Effectuez vos démarches (services en ligne et formulaires 24h/24 pour les particuliers) : http://www.service-public.fr/formulaires

 Particuliers ou professionnels, déclarez vos revenus, calculez votre impôt (Ministère de l’Économie et des Finances) : http://www.impots.gouv.fr

 Consultez les lois et règlements (avec « Legifrance », le service public de la diffusion du droit) : http://www.legifrance.gouv.fr

 Consultez le plan cadastral de votre commune ; le plan cadastral français disponible en ligne est composé de 598434 feuilles de plan aux formats image ou vecteur. Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/ac…

 Informez rapidement et facilement les principaux organismes publics et privés de votre changement d’adresse postale lié à un déménagement ou à une modification administrative : https://mdel.mon.service-public.fr/…

 Consultez l’annuaire des centres d’appel et de contact : http://www.service-public.fr/annuai…