Procédure de reprise de biens supposés sans maître

 

Au cours de l’année 2023 la commune a entamé une procédure de reprise de biens supposés sans maître. L’arrêté listant les parcelles concernées a été publié le 21 novembre 2023. L’affichage reste en place 6 mois.

Sans recours, à l’issue de la période d’affichage légale, ces biens seront considérés sans maître et intégrés dans le domaine privé de la commune.

L’arrêté de constatation de biens supposés sans maître est consultable en mairie jusqu’au 20 mai 2024.

Consulter l’arrêté